Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Rupture des pourparlers

Action de rompre brutalement des négociations préalables à la conclusion d'un contrat. Lorsque cette rupture est brutale et suit une période de négociations longue, elle peut faire l'objet de dommages et intérêts au profit de sa victime qui peuvent être conséquents.
Rupture des pourparlers : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires