Rupture des pourparlers

Action de rompre brutalement des négociations préalables à la conclusion d'un contrat. Lorsque cette rupture est brutale et suit une période de négociations longue, elle peut faire l'objet de dommages et intérêts au profit de sa victime qui peuvent être conséquents.
Rupture des pourparlers : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires