Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Saisie-attribution

Saisie mobilière exécutoire qui permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers les créances de sommes d'argent de son débiteur afin d'obtenir paiement de la sienne. L'acte de saisie emporte attribution immédiate au saisissant de la créance disponible saisie, mais seulement dans la limite du montant saisi.
Saisie-attribution : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires