Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Saisie-attribution

Saisie mobilière* exécutoire qui permet à tout créancier* muni d'un titre exécutoire* constatant une créance* liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers les créances de sommes d'argent de son débiteur* afin d'obtenir paiement* de la sienne. L'acte de saisie emporte attribution immédiate au saisissant de la créance disponible saisie, mais seulement dans la limite du montant saisi.
Saisie-attribution : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire