Saisie immobilière

Procédure judiciaire d'exécution forcée qui permet au créancier muni d'un titre exécutoire, de faire placer sous main de justice moyennant un commandement de payer et la publication de celui-ci, un immeuble appartenant à son débiteur ou à un tiers détenteur et d'obtenir la vente du bien saisi.
Saisie immobilière : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires