Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Saisie immobilière

Procédure judiciaire* d'exécution forcée* qui permet au créancier* muni d'un titre exécutoire*, de faire placer sous main de justice moyennant un commandement de payer* et la publication de celui-ci, un immeuble* appartenant à son débiteur* ou à un tiers détenteur et d'obtenir la vente du bien* saisi.
Saisie immobilière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire