
Imprimer
Saisie immobilière
Procédure judiciaire* d'exécution forcée* qui permet au créancier* muni d'un titre exécutoire*, de faire placer sous main de justice moyennant un commandement de payer* et la publication de celui-ci, un immeuble* appartenant à son débiteur* ou à un tiers détenteur et d'obtenir la vente du bien* saisi.