Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Saisie-vente

Saisie immobilière exécutoire* de droit commun anciennement nommée saisie exécution, qui permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire d'une créance liquide et exigible, de faire procéder, après un commandement de payer, à la saisie et à la vente des biens meubles corporels de son débiteur.
Saisie-vente : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires