Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Saisie-vente

Saisie immobilière* exécutoire* de droit commun anciennement nommée saisie exécution, qui permet à tout créancier* muni d'un titre exécutoire* d'une créance* liquide et exigible, de faire procéder, après un commandement de payer*, à la saisie et à la vente des biens meubles* corporels de son débiteur*.
Saisie-vente : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire