Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Sanction

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Moyen destiné à assurer le respect et l'exécution effective d'un droit ou d'une obligation personnelle* (astreinte* judiciaire, dommages et intérêts*, contrainte, voie de droit).
Sanction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire