Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

SARL de famille

Option offerte aux sociétés à responsabilité limitée* pour le régime fiscal des sociétés de personnes* lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
- la société doit être formée uniquement entre parents* en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frère(s) et soeur(s) ainsi qu'avec les conjoints* et les partenaires* liés par un pacte civil de solidarité*.
L'option s'applique sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises ou décide de révoquer l'option. La société est alors replacée dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés* et ne peut plus exercer une nouvelle option pour le régime des sociétés de personnes*.
SARL de famille : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire