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Sauvegarde de justice

Procédure judiciaire*de protection d'une personne dont les facultés mentales sont altérées et placée sous un régime de protection de ses actes de la vie civile, visant à lui permettre de conserver l'exercice de ses droits, mais qui pourront être rescindés pour simple lésion* ou réduits en cas d'excès.

A consulter dans notre Actualité :

 

La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante

Sauvegarde de justice : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire