Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Sauvegarde financière accélérée

La sauvegarde financière accélérée (SFA) ne concerne que les entreprises employant au moins 150 salariés, ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros. Elle exige au préalable la mise en place d'une procédure de conciliation*. Elle n'a d'effet que sur les créanciers financiers (banques, établissements de crédit), et se déroule dans un laps de temps très bref (2 mois maximum). Elle a pour objectif de résoudre rapidement les difficultés dues au refus d'une minorité de créanciers financiers de participer à l'accord de conciliation.



Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Sauvegarde financière accélérée : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire