Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Sauvegarde

Procédure judiciaire instituée par la loi du 26 juillet 2005 destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif social. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, réunissant les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de biens ou de services de l'entreprise sous l'empire de cette procédure.



Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Sauvegarde : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire