Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Schéma de secteur

Document d'urbanisme ayant pour objet de compléter en certaines de leurs parties, les schémas de cohérence terrritoriale et de préciser leur contenu. Il est élaboré, suivi et révisé selon la même procédure que le schéma de cohérence territoriale et comprend les mêmes indications. Il doit être compatible avec celui-ci.
Schéma de secteur : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires