Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Schéma de secteur

Document d'urbanisme* ayant pour objet de compléter en certaines de leurs parties, les schémas de cohérence terrritoriale* et de préciser leur contenu. Il est élaboré, suivi et révisé selon la même procédure* que le schéma de cohérence territoriale et comprend les mêmes indications. Il doit être compatible avec celui-ci.
Schéma de secteur : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire