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Scission de sociétés

Opération par laquelle le patrimoine d'une société est partagé en plusieurs fractions simultanément transmise à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Sous certaines conditions, cette opération peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur consistant à reporter la plus-value d'apport des actifs et à reprendre les provisions au bilan de la société absorbante moyennant un simple droit fixe d'enregistrement.
Scission de sociétés : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire