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Scission de sociétés

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Opération* par laquelle le patrimoine* d'une société* est partagé en plusieurs fractions simultanément transmise à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Sous certaines conditions, cette opération peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur consistant à reporter la plus-value* d'apport des actifs et à reprendre les provisions* au bilan* de la société absorbante moyennant un simple droit fixe d'enregistrement*.
Scission de sociétés : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire