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Scission du syndicat des copropriétaires

Possibilité pour les copropriétaires, en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, de réaliser une réduction des dimensions de l'immeuble soumis initialement dans son intégralité au statut de la copropriété. Cette procédure se distingue de la création d'un ou plusieurs syndicats secondaires de copropriété dans la mesure où elle constitue une séparation définitive de l'immeuble initialement soumis dans son intégralité au statut de la copropriété.
Scission du syndicat des copropriétaires : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires