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Scission du syndicat des copropriétaires

Possibilité pour les copropriétaires, en application des dispositions de l'article 28 de la loi* du 10 juillet 1965, de réaliser une réduction des dimensions de l'immeuble* soumis initialement dans son intégralité au statut de la copropriété*. Cette procédure* se distingue de la création d'un ou plusieurs syndicats* secondaires de copropriété dans la mesure où elle constitue une séparation définitive de l'immeuble initialement soumis dans son intégralité au statut de la copropriété.
Scission du syndicat des copropriétaires : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire