Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Secteur sauvegardé

Zone*communale où les immeubles* situés dans le périmètre de celle-ci sont soumis à contrôle de l'administration* pour les travaux de restauration* les concernant. Ces immeubles doivent avoir un caractère historique et patrimonial mais sont néanmoins d'une qualité inférieure à ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques*.

Voir nos actualités :


- Le prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"  


- La suppression à compter du 1er janvier 2018 de l'ancien dispositif "Malraux"

Secteur sauvegardé : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire