Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Sectorisation

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Création de secteurs distincts d'activités pour les associations* ayant à la fois une activité lucrative* et une activité non lucrative, afin de soustraire leurs activités lucratives à la taxation des impôts commerciaux.
Sectorisation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire