Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Séparation de biens pure et simple

Régime matrimonial* dans lequel chacun des époux conserve l'administration, la jouissance* et la libre disposition de tous ses biens* personnels sous l'obligation de contribuer aux charges de famille* du mariage*.

 

Voir notre actualité sur l'évaluation de la collaboration non rémunérée de l'épouse séparée de biens

Séparation de biens pure et simple : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire