Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Séparation de corps et de biens

Relachement du lien conjugal résultant d'un jugement rendu à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce et comportant, outre la suppression du devoir de cohabitation, mais aussi la séparation de leurs biens.

 

Voir notre actualité : "Divorce et séparation de corps transfrontaliers"

Séparation de corps et de biens : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires