Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Séparation de corps et de biens

Relachement du lien* conjugal résultant d'un jugement rendu à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce* et comportant, outre la suppression du devoir de cohabitation*, mais aussi la séparation de leurs biens*.

 

Voir notre actualité : "Divorce et séparation de corps transfrontaliers"

Séparation de corps et de biens : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire