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Séparation des patrimoines

Privilège donné par la loi aux créanciers d'une succession ou aux légataires particuliers de sommes d'argent, afin d'éviter la confusion juridique de la succession avec le patrimoine de l'héritier et de leur permettre de se faire payer sur les biens héréditaires par préférence aux créanciers personnels de l'héritier.
Séparation des patrimoines : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires