Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Séparation des patrimoines

Privilège* donné par la loi* aux créanciers* d'une succession ou aux légataires* particuliers de sommes d'argent, afin d'éviter la confusion* juridique de la succession avec le patrimoine* de l'héritier* et de leur permettre de se faire payer sur les biens* héréditaires par préférence aux créanciers personnels de l'héritier.
Séparation des patrimoines : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire