Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Séquestre

Dépôt d'une somme d'argent, de biens ou de documents confiés à la garde d'un tiers en attendant le règlement d'un litige ou à la garantie par le débiteur d'une obligation de faire ou d'une obligation de donner au profit de son créancier, ou en attendant l'expiration du délai de réclamation ou d'opposition des créanciers sur le prix de cession de certains biens (fonds de commerce ou droit au bail).
Séquestre : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires