Séquestre

Dépôt d'une somme d'argent, de biens ou de documents confiés à la garde d'un tiers en attendant le règlement d'un litige ou à la garantie par le débiteur d'une obligation de faire ou d'une obligation de donner au profit de son créancier, ou en attendant l'expiration du délai de réclamation ou d'opposition des créanciers sur le prix de cession de certains biens (fonds de commerce ou droit au bail).