Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Service public

Toute activité d'une personne morale* de droit public* visant à satisfaire un besoin d'intérêt général : défense nationale, transport par chemins de fer, tenue de l'état civil* sont des services publics.
Service public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire