Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Services de paiement

Constituent des services de paiement :

- le versement et retrait d'espèces sur un compte de paiement ;
- les opérations de gestion d'un compte de paiement ;
- l'émission et acquisition d'instruments de paiement ;
- la transmission de fonds ;
- les prélèvements, paiements par carte et virements, associés à un compte de paiement ou à une ouverture de crédit ;
- l'exécution d'opérations de paiement, lorsque le payeur y consent au moyen d'un réseau de télécommunication ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du réseau en qualité d'intermédiaire entre le payeur et le fournisseur.
Services de paiement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire