Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude administrative

Charge spéciale grevant les propriétés privées dans l'intérêt général (servitude de passage de lignes électriques ou téléphoniques, servitude d'urbanisme* ou servitude au profit de dépendance domaniale).
Servitude administrative : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire