Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude affirmative

Servitude* autorisant le propriétaire du fonds dominant* à en faire quelque chose sur le fonds servant* (servitude de passage).
Servitude affirmative : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire