Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Servitude continue

Servitude dont l'existence ne suppose pas le fait actuel de l'homme, mais résulte de l'aménagement du fonds lui-même (servitude de vue ou de ne pas bâtir).
Servitude continue : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires