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Servitude d'alignement

Restriction légale à la liberté du propriétaire d'une construction dépassant sur la voie publique, les limites du plan d'alignement et comportant pour ce propriétaire l'interdiction de faire des constructions nouvelles ou surélévations, ainsi que l'interdiction d'effectuer des travaux confortatifs sur la construction. Lorsque la construction sera vétuste, celle-ci sera démolie pour être réunie à la voie publique, moyennant une indemnité représentative de la seule valeur vénale du terrain nu.
Servitude d'alignement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires