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Servitude d'écoulement des eaux

Servitude en vertu de laquelle le propriétaire d'un fonds inférieur est tenu de laisse s'écouler sur son fonds les eaux provenant d'un fonds supérieur. Servitude naturelle pour les eaux pluviales, légale pour les eaux provenant d'irrigation, de drainage ou de tout autre mode d'assèchement.
Servitude d'écoulement des eaux : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires