Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude d'égout des toits

Servitude légale en vertu de laquelle les toits doivent être établis de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur le fonds du propriétaire des constructions ou sur la voie publique, mais non directement sur le fonds voisin.
Servitude d'égout des toits : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires