Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude d'égout des toits

Servitude légale* en vertu de laquelle les toits doivent être établis de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur le fonds du propriétaire des constructions* ou sur la voie publique, mais non directement sur le fonds voisin.
Servitude d'égout des toits : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire