Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude d'élagage

Servitude* imposant au propriétaire d'un fonds de couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui avancent sur le fonds voisin.
Servitude d'élagage : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire