Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude d'évier

Servitude* imposant à un propriétaire de supporter l'écoulement sur son fonds, des eaux usées de maison voisine ou de l'immeuble* voisin.
Servitude d'évier : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire