Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude d'habitation bourgeoise

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Servitude* interdisant au propriétaire d'une maison d'y exercer une activité commerciale ou industrielle afin d'assurer la tranquilité des fonds voisins.
Servitude d'habitation bourgeoise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire