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Servitude d'utilité publique

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Charge grevant un immeuble* profitant à tous intéressés et établie à la requête d'une personne morale* de droit public* dans un but d'intérêt général.

 

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Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Servitude d'utilité publique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire