Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude de cour commune

Servitude* de ne pas bâtir à laquelle est subordonnée une autorisation administrative de construire sur un terrain voisin afin de pouvoir respecter les règles d'urbanisme.

 

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Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme

Servitude de cour commune : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire