Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude de déversement

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Servitude du fait de l'homme* imposant de recevoir directement sur le fonds servant* les eaux pluviales tombées sur le fonds voisin.
Servitude de déversement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire