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Servitude de jour

Servitude permettant au propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds d'autrui, de pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront 10 cm d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. Ces fenêtres ou jour ne peuvent être établies qu'à 2,60 m au dessus du plancher ou sol de la pièce que l'on veut éclairer, située au rez-de-chaussé et à 1,90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Servitude de jour : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires