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Servitude de protection des eaux potables et minérales

Servitude interdisant d'effectuer des travaux souterrains ou des dépôts de matières nuisibles à l'intérieur d'un périmètre défini autour d'une source ou d'un point de prélèvement d'eau potable.
Servitude de protection des eaux potables et minérales : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires