Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude de protection des forêts

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Restriction au droit de construire et au droit d'installer des établissements industriels à proximité des forêts*.
Servitude de protection des forêts : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire