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Servitude de protection des monuments historiques

Servitude imposant la conservation et interdisant la modification d'un immeuble présentant pour l'histoire ou pour l'art un intérêt et ayant fait l'objet d'une décision de classement au titre des monuments historiques ou pour lequel une telle procédure de classement est en cours.
Servitude de protection des monuments historiques : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires