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Servitude de protection des monuments historiques

Servitude* imposant la conservation et interdisant la modification d'un immeuble* présentant pour l'histoire ou pour l'art un intérêt et ayant fait l'objet d'une décision de classement au titre des monuments historiques* ou pour lequel une telle procédure* de classement est en cours.
Servitude de protection des monuments historiques : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire