Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Servitude de vue

Servitude légale interdisant à un propriétaire d'ouvrir dans un mur des fenêtres donnant sur le fonds voisin, sans observer les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil. Servitude du fait de l'homme imposant au propriétaire d'un fonds de laisser le propriétaire du fonds voisin ouvrir des vues sur son fonds à une distance moindre que la distance légale. Non seulement le propriétaire du fonds servant ne peut pas exiger l'obturation des fenêtres, mais il ne peut pas construire sur son propre fonds devant les vues du fonds dominant, dans un rayon inférieur aux distances prescrites par les articles 678 et 679 du Code civil.
Servitude de vue : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires