Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Servitude négative

Servitude* interdisant au propriétaire du fonds servant, l'exercice de certains actes* de propriété (exemple : servitude non aedificandi* ).
Servitude négative : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire