Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Servitude non apparente

Servitude* qui ne se révèle par aucun signe extérieur (exemple : servitude non aedificandi* ou servitude non altius tollendi*).
Servitude non apparente : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire