Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Tarifs
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Servitude oneris ferendi
Servitude du fait de l'homme
consistant à laisser le propriétaire du fond voisin appuyer son immeuble ou son mur contre son propre mur.
Servitude oneris ferendi : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires