Servitude radio-électrique

Servitude publique interdisant d'élever des obstacles à la propagation des ondes radioélectriques et imposant de supprimer les obstacles existant à proximité des stations émettrices ou réceptrices ou des laboratoires au centre de recherche radioélectrique.
Servitude radio-électrique : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires